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  • Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, où en est-on ?

    by batir-en-idf.fr

    La loi Elan fixe une obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme à partir du 1er janvier 2022. Les communes de plus de 3 500 habitants devront recevoir et instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.

     

    La dématérialisation de l’envoi et de l’instruction des autorisations d’urbanisme va dans le bon sens pour les pétitionnaires (gain de temps, plus de souplesse et de transparence) comme pour les collectivités locales (suppression des étapes à faible valeur ajoutée comme les ressaisies qui sont sources d’erreur, amélioration de la qualité du service, meilleure traçabilité et plus de résilience en cas de fermeture des guichets physiques).

     

    La crise sanitaire du Covid 19 a pointé l’importance pour les communes franciliennes de répondre à cet enjeu de dématérialisation.

     

    Il reste 8 mois pour être en conformité avec la loi Elan.

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